AADL 3 en Algérie : conditions et modalités d’acquisition des logements fixées
Sur le dernier numéro du Journal Officiel figure le décret fixant les conditions et les modalités d’accès aux logements du programme AADL 3 en Algérie.
En effet, le dernier numéro du Journal Officiel a fixé les conditions et les modalités d’acquisition de logements en Algérie dans le cadre du programme de la location-vente AADL 3. L’actualisation du décret exécutif fixant les conditions d’accès aux habitations en question intervient en marge de l’ouverture prochaine des inscriptions.
Selon le décret, le revenu net du souscripteur ne doit pas dépasser six fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Effectivement, il est stipulé dans l’article du décret que le revenu net total du souscripteur ou le revenu net cumulatif de son conjoint doit dépasser le montant de 24 000 DZD.
Mais il ne doit pas dépasser six fois le salaire national minimum garanti (SNMG), celui déclaré auprès des organismes compétents selon la réglementation en vigueur.
De plus, le souscripteur ne doit pas posséder ou avoir possédé, lui ou son conjoint, un terrain constructible ou un bien immobilier à usage d’habitation.
Le demandeur souhaitant bénéficier des logements AADL 3 ne doit pas avoir bénéficié, lui ou son conjoint, d’une aide financière de l’État pour la construction ou l’achat d’un logement, et ce, avant la signature du contrat de vente en location devant le notaire.
Les modalités
Par ailleurs, le bénéfice de la vente en location prévu par les dispositions de ce décret ne s’accorde qu’une seule fois au demandeur même et/ou à son conjoint.
Chaque souscripteur à l’achat d’un logement dans le cadre du programme AADL doit aussi verser, en une seule tranche, un premier paiement représentant 38 % du prix total du logement, dans des délais définis.
Ce paiement se déroule comme suit :
- 10 % du prix du logement lors de l’acceptation provisoire de la demande du souscripteur.
- 7 % à la fin des études de conception.
- 7 % à la fin des gros œuvres.
- 7 % à la fin de tous les travaux secondaires et des réseaux de voirie et de services.
- 7 % lors de la signature du contrat de vente en location et de la remise des clés.
En outre, les bénéficiaires des logements peuvent payer le prix de leur logement sur une période de 35 ans.
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