AADL 3 : le ministère permet l’acquisition des logements à ceux qui n’en ont pas les moyens
Le ministère de l’Habitat rend possible l’acquisition de logements publics en Algérie via la formule de location-vente, à l’instar du programme AADL 3, par la frange qui n’arrive pas à prouver sa capacité de s’acquitter des mensualités, et ce, par le biais d’un nouveau procédé appelé la demande d’un Kafil.
Le ministère de l’Habitat met effectivement en place une nouvelle mesure. Il est question de la demande de Kafil et elle concerne les demandeurs souhaitant l’acquisition de logements en location-vente, notamment dans le cadre du programme AADL 3, mais ne remplissant pas les exigences de revenus. Elle sert alors à leur ouvrir la voie pour y accéder.
Dans son arrêté du 26 décembre 2024 fixant les conditions et les modalités de traitement de la demande d’un Kafil, publié dans le Journal officiel numéro 3 du 22 janvier 2025, le ministère de l’Habitat explique ce qu’est au juste cette nouvelle mesure.
On lit donc, dans l’article 2 de l’arrêté ministériel, qu’il s’agit d’« une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la location-vente est autorisé à désigner une personne ‘KAFIL’ qui s’engage à payer les montants des mensualités échues prévus dans le contrat de location-vente, conclu entre le bénéficiaire et le promoteur immobilier ».
Cela consiste alors à accepter la garantie (Kafala) d’un tiers pour le demandeur de logement. Le garant ou Kafil en question s’engage ainsi à payer à sa place.
Demande de Kafil : conditions d’accès et dossier à fournir
La procédure de garant ou Kafil en arabe vient profiter aux personnes qui peuvent justifier d’une incapacité financière, pour elles-mêmes et leur conjoint, en fournissant un certificat de non-affiliation aux caisses de Sécurité sociale. L’article 4 stipule en effet que le demandeur de Kafil doit « prouver l’incapacité ou l’insolvabilité financière de payer les mensualités échues ».
Selon le même article, la procédure de garant bénéficie également à ceux qui prouvent que le montant de la mensualité dépasse 30 % des revenus nets du demandeur et de son conjoint.
Le garant doit, pour sa part, s’engager par un acte authentique à régler le solde du prix du logement. Effectivement, afin que la demande reçoive l’approbation, l’article 4 exige que le Kafil justifie « d’un niveau de revenu lui permettant de régler les montants des mensualités échues et d’être résident en Algérie ».
Dans son article 7, l’arrêté explique par ailleurs qu’en cas de décès du Kafil, la Kafala perd sa validité. Par conséquent, le demandeur de Kafil disposerait d’un délai de 60 jours pour trouver un autre garant.
Le dépôt de la demande de Kafil se fait sur la plateforme du promoteur immobilier, par exemple dans le cas des logements AADL 3, on parle de l’Agence d’amélioration et de développement du logement.
Concernant le dossier à présenter, il se compose des pièces suivantes :
- Copie de l’acte de naissance du KAFIL
- Copie de la carte nationale d’identité du KAFIL
- Certificat de résidence du KAFIL
- Copie des pièces justifiant les revenus mensuels du KAFIL
- Attestation d’affiliation du KAFIL aux caisses de Sécurité sociale
- Contrat de cautionnement notarié par lequel le KAFIL s’engage à payer le montant restant du prix du logement
- Attestation de non-affiliation du demandeur du KAFIL et de son conjoint aux caisses de Sécurité sociale
- Fiche de paie du demandeur de KAFIL et son conjoint
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