Dettes fiscales : la DGI clarifie 9 cas particuliers

4 août 2026 — La DGI vient de lever le flou entourant plusieurs situations liées aux dettes fiscales, à travers une instruction qui précise l’application de l’article 122 de la loi de finances 2026. Neuf cas particuliers, restés jusque-là sans réponse claire, disposent désormais d’un cadre précis.

Une instruction pour lever les zones d’ombre

Selon une instruction n°2/2026 consultée par Echorouk, datée du 30 juillet 2026 et complétant l’instruction n°16 du 9 avril 2026 de la DGI, cette dernière répond à plusieurs interrogations remontées par les services locaux des impôts, qui ont rencontré des cas concrets lors de la mise en œuvre du dispositif d’abandon et de régularisation des dettes fiscales. L’objectif affiché est d’harmoniser l’application du dispositif entre les différentes directions régionales et de wilaya.

L’article 122 concerne uniquement les impositions à caractère purement fiscal. Certaines taxes environnementales entrent toutefois dans son champ d’application, dont la taxe sur les activités polluantes et dangereuses pour l’environnement. L’administration fiscale recouvre ces taxes selon les mêmes modalités que les impôts établis par voie de rôle.

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Le dispositif exclut en revanche les redevances, les taxes parafiscales et les amendes judiciaires.

Dettes fiscales et amendes indépendantes : la DGI accorde 30 % de réduction

L’administration fiscale considère les amendes infligées indépendamment de l’impôt principal comme des dettes fiscales à part entière. Le contribuable bénéficie donc d’une réduction de 30 % du montant de l’amende. Il profite aussi de l’annulation des pénalités de recouvrement qui y sont rattachées, en contrepartie du paiement des 70 % restants.

Saisies-arrêt et dettes rééchelonnées

L’instruction traite aussi le cas des avis à tiers détenteur (ATD) exécutés en 2026 pour recouvrer des dettes liées à des transactions immobilières. Le régime prend en compte tous les montants perçus, qu’ils aient été versés volontairement ou obtenus par voie de recouvrement forcé. Il les déduit des 70 % à payer lors de l’adhésion du contribuable au régime de régularisation. L’administration rembourse ensuite tout excédent selon les procédures en vigueur.

Le dispositif inclut également les dettes rééchelonnées ou soumises à un échéancier de paiement. Cela vaut même en cas de non-respect antérieur de l’échéancier par le contribuable. Le receveur des impôts reconstitue alors le montant de la dette tel qu’il se présentait au 31 décembre 2025. Pour les dettes soumises en 2026 à un échéancier au titre de l’article 156 du code des procédures fiscales, le contribuable peut interrompre le paiement échelonné. Il rejoint alors le régime de régularisation, à condition de régler 70 % du principal avant le 31 décembre 2026.

Hypothèques légales, transferts de dossiers et chèques rejetés

Le dispositif couvre aussi les dettes qu’une hypothèque légale garantit, à condition que celle-ci ait été enregistrée jusqu’au 31 décembre 2025. Le receveur des impôts procède à la mainlevée après le paiement de 70 % du principal. Une décision administrative annule ensuite les 30 % restants ainsi que l’ensemble des pénalités.

Les contribuables ayant adhéré au régime de régularisation peuvent transférer leur dossier fiscal vers une autre compétence territoriale. Ils doivent au préalable s’acquitter des 70 % restants du principal de la dette.

L’administration considère comme non recouvrées, au 31 décembre 2025, les dettes que le contribuable a réglées avant 2026 par des chèques dont l’encaissement a été rejeté. Ces dettes peuvent donc, elles aussi, bénéficier du régime de régularisation.

Extraits de rôles : deux situations distinctes

Pour les dettes enregistrées jusqu’en 2011, l’annulation est automatique. L’extrait de rôle remis au contribuable doit toutefois mentionner ces dettes. Il précise la formule « dettes fiscales en cours d’annulation dans le cadre des dispositions de l’article 122 de la loi de finances 2026 », jusqu’à la décision définitive du directeur des impôts compétent.

Pour la période allant de 2012 à 2025, le receveur des impôts ne délivre l’extrait de rôle portant la mention « rien à payer » qu’après paiement de 70 % du principal. Il faut aussi la publication de la décision individuelle accordant la réduction de 30 % restante, avec annulation complète des pénalités.

Taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères concernées

Les dettes liées à la taxe foncière (TF) et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) bénéficient également des dispositions de l’article 122. La loi de finances 2022 avait transféré leur recouvrement des trésoreries communales aux receveurs des impôts.

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Pour les dettes de ce type enregistrées en 2011 et avant, la DGI dispense les receveurs des impôts de les mentionner nominativement dans les listes collectives. Il suffit d’indiquer le montant global des dettes concernées, avec la référence du rôle général, la commune ou le nombre d’articles concernés, ainsi que l’année d’émission du rôle et l’exercice fiscal visé.

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