Allocation spéciale de scolarité (5 000 DA) : nouvelles conditions et modalités de dépôt

Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme annonce une modification du cadre de l’allocation spéciale de scolarité, fixée à 5 000 DA par élève. Selon un communiqué publié le 3 octobre 2026 sur sa page Facebook, un décret exécutif paru au Journal officiel précise les conditions d’accès et la procédure de dépôt du dossier.

Ce que prévoit le décret sur l’allocation spéciale de scolarité

Le texte en question est le décret exécutif nᵒ 26-307 du 22 septembre 2026, publié dans le Journal officiel nᵒ 69. Il modifie et complète les articles 2, 4 et 5 du décret exécutif nᵒ 25-168 du 22 juin 2025, relatif à cette aide et fixant les conditions et modalités de son attribution. Le reste du texte de 2025 est maintenu sans changement.

Le ministère inscrit cette démarche dans la poursuite de ses efforts pour renforcer la protection sociale des familles concernées. Et ce, notamment dans le domaine du soutien à la scolarité des élèves.

Qui peut en bénéficier : les conditions d’accès

D’après le décret, l’allocation spéciale de scolarité, d’un montant de 5 000 DA, est attribuée à chaque élève appartenant à l’une des catégories sociales prévues par le texte. L’élève doit aussi être inscrit dans le système d’information du secteur de l’Éducation nationale ou dans un établissement public d’éducation et d’enseignement spécialisé.

Le formulaire de demande annexé au décret distingue deux situations sociales :

• l’élève issu d’une famille démunie, dont les parents ou le tuteur ne disposent d’aucun revenu ;
• l’élève dont le revenu mensuel des parents ou du tuteur est inférieur ou égal au salaire national minimum garanti (SNMG).

Le ministère souligne que cette modification consacre le principe d’égalité des chances. Les élèves qui remplissent les conditions légales peuvent obtenir l’aide quelle que soit la nature de l’établissement où ils sont scolarisés.

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Comment faire la demande : le formulaire

La demande passe par un formulaire annexé au décret. Il doit être rempli par le parent ou le tuteur de l’élève. Le directeur de l’établissement où l’enfant est inscrit l’approuve, uniquement en ce qui concerne la qualité d’élève scolarisé.

Le formulaire demande notamment :

• l’identité du parent ou du tuteur (nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse), avec le document justifiant la tutelle le cas échéant ;
• le numéro d’identification national unique et le numéro de sécurité sociale du parent, de la mère ou du tuteur ;
• le numéro de compte courant postal (CCP) du parent ou du tuteur ;
• la catégorie sociale de l’élève et le nombre d’enfants scolarisés ;
• le numéro de la carte d’identité biométrique du demandeur, avec sa date et son lieu de délivrance.

Le demandeur y déclare sur l’honneur l’exactitude des informations fournies et donne son accord pour le traitement de ses données personnelles, conformément à la loi nᵒ 18-07 du 10 juin 2018.

Dépôt du dossier : pièces à fournir et circuit

Le formulaire est déposé par le parent ou le tuteur auprès de l’établissement de scolarisation. Selon le décret, il est accompagné d’un dossier composé des pièces suivantes :

• une copie de la pièce d’identité biométrique ;
• un certificat de non-revenu ou une attestation de relevé de salaire, délivré par les services compétents ;
• une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, selon le cas ;
• un chèque barré du bénéficiaire.

Les dossiers sont ensuite transmis aux services de l’Agence de développement social (ADS) de la commune concernée.

Le texte intégral du décret est consultable dans le Journal officiel nᵒ 69 : https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2026/F2026069.pdf

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