Logements LPP en vente libre : voici les conditions et comment sont calculés les prix
C’est exceptionnellement possible d’acquérir des logements LPP en Algérie via la vente libre, selon un décret exécutif qui l’autorise en définissant les conditions et modalités d’une telle opération.
Les Logements Publics Promotionnels (LPP) en Algérie restés invendus se retrouveront mis en vente libre, sans prise en compte des conditions habituelles d’éligibilité.
Un décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JORA n°76), et signé par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, vient définir les modalités et les conditions d’acquisition des logements LPP en Algérie dans le cadre d’une vente libre.
Ce décret s’appuie sur les dispositions de la Loi de finances 2024 pour autoriser, à titre exceptionnel, le promoteur immobilier à commercialiser en vente libre les logements LPP qu’on a pas réussi à vendre dans le cadre règlementaire pour lequel on les a réalisés.
En vertu du même texte législatif, pour qu’un logement LPP passe en vente libre, il faut qu’il y ait le constat des éléments justifiant l’échec de la commercialisation dans son cadre naturel, et ce, par arrêté conjoint du ministre des Finances et du ministre de l’Habitat.
En plus, le promoteur immobilier doit rembourser au Trésor public le montant de la réduction appliquée sur la valeur des terrains relevant du domaine de l’État, et qui ont servi d’assiettes foncières dans la réalisation des logements sociaux en question.
Concernant le prix du logement LPP commercialisé par vente libre, on le calculera en fait sur la base du coût déterminé et du montant de toutes les charges financières, conformément au bordereau de paiement établi par les services du promoteur immobilier concerné, et qui doit avoir l’approbation du conseil d’administration.
Enfin, les règles de cessibilité prévues par la législation en vigueur, conformément aux dispositions du présent décret s’appliquent également au Logement Public Promotionnel mis en vente libre.
About The Author
