L’Algérie resserre l’accès des investisseurs étrangers à ces secteurs
Une nouvelle réglementation impose aux investisseurs étrangers un contrôle renforcé avant d’entrer dans certains secteurs en Algérie © Pexels
Le Journal officiel a publié, dans son numéro 78, un décret qui change la façon dont les investisseurs étrangers peuvent entrer dans le capital des entreprises en Algérie jugées stratégiques. Le texte instaure un contrôle en amont, pour toute opération de cession d’actions ou de parts sociales au profit d’acteurs étrangers.
L’Algérie, via le décret exécutif n°25-304, signé le 16 novembre par le Premier ministre Sifi Ghrieb, fixe une règle simple : aucune cession d’actions ou de parts sociales à un étranger — qu’il s’agisse d’une personne physique, morale, ou d’une société algérienne détenue par des investisseurs étrangers — ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du ministère concerné. Le texte cible explicitement les entreprises opérant dans des secteurs stratégiques.
Entreprises publiques : passage obligé par le Conseil des participations
Pour les entreprises publiques économiques, la procédure est encore plus encadrée. Toute demande d’autorisation doit d’abord obtenir l’accord du Conseil des participations de l’État. Il s’agit de l’instance chargée d’examiner les opérations impliquant le patrimoine public. Une étape supplémentaire qui reflète l’importance accordée au contrôle du capital des entreprises étatiques actives dans des secteurs clés.
Sept ministères et la Banque d’Algérie mobilisés
Avant de statuer, le ministère qui reçoit la demande doit solliciter l’avis de plusieurs départements : Défense nationale, Affaires étrangères, Intérieur, Justice, Finances, Commerce intérieur, Santé.
À cette liste s’ajoute la Banque d’Algérie, ce qui montre l’ampleur du filtre institutionnel prévu.
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Chacun de ces acteurs dispose d’un délai maximal de 30 jours pour rendre un avis clair, tandis que le ministère chargé du dossier doit répondre dans les 60 jours suivant le dépôt complet.
Investisseurs étrangers en Algérie : refus automatique possible dans ces cas
Le décret détaille aussi les situations où la demande d’accès d’investisseurs étrangers à des entreprises en Algérie doit être rejetée. C’est le cas si des éléments laissent penser que l’opération pourrait porter atteinte à l’ordre ou à la sécurité publics, à la santé publique, ou encore aux intérêts économiques du pays.
Le refus devient également obligatoire en cas d’implication avérée du bénéficiaire dans des faits de corruption ou des crimes financiers et économiques. Une précision qui replace clairement la transparence en plus de la conformité au cœur du processus.
Transmission aux institutions financières et à l’Agence de l’investissement
Une fois l’autorisation accordée, il devra y avoir un transfert des copies de la décision au ministère des Finances, au ministère du Commerce intérieur, à la Banque d’Algérie, ainsi qu’à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
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Une manière d’assurer un suivi complet en Algérie des opérations – d’acquisition par des investisseurs étrangers de parts dans des entreprises stratégiques – au niveau de toutes les administrations concernées.
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