Algérie : nouvelle règle fiscale sur la plus-value immobilière
Nouvelle règle sur la plus‑value immobilière en cas de prix d’achat introuvable, appliquée dès 2026 © Pexels - Algérie Zoom
Une consigne interne, datée du début mars, circule déjà dans les directions fiscales. Et elle change concrètement la façon de calculer l’impôt sur la plus-value immobilière lors de la vente de certains biens immobiliers.
Au cœur de cette évolution : une méthode simplifiée pour estimer la valeur d’acquisition, quand celle-ci reste introuvable ou floue. Un cas loin d’être marginal, notamment pour les biens anciens ou transmis sans traces précises.
Une estimation forfaitaire à 40 % du prix de vente
Dans les situations où le prix d’achat initial n’apparaît pas — acte incomplet, héritage ancien, transfert informel — l’administration tranche désormais. Elle retient une base estimative équivalente à 40 % du prix de vente.
Concrètement, selon la note de la Direction générale des impôts (DGI), cela revient à fixer une valeur d’acquisition théorique. Le calcul de la plus-value immobilière devient alors plus direct : prix de vente moins cette estimation, puis déduction des frais légalement reconnus liés à la transaction.
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Sur le terrain, des agents évoquent une règle « plus lisible ». Difficile de ne pas y voir un moyen de mettre fin à des dossiers bloqués pendant des mois, faute d’informations fiables.
Un exemple simple circule déjà dans les services : un bien vendu 10 millions de dinars, sans trace du prix d’achat. L’administration retient alors 4 millions comme valeur d’origine. La plus-value imposable s’établit sur cette base, après ajustement des frais admis.
Biens concernés : anciens, indivisions, situations floues
La mesure vise en priorité les biens bâtis et les terrains non bâtis anciens, souvent au cœur de litiges ou d’incertitudes documentaires. C’est le cas des propriétés issues de partages familiaux, de successions anciennes ou encore de cessions non formalisées à l’époque.
Dans plusieurs wilayas, ces situations restent fréquentes. Des habitations construites il y a plusieurs décennies, parfois agrandies sans suivi administratif rigoureux. Résultat : au moment de vendre, les propriétaires peinent à justifier les montants d’origine.
Avec cette règle, l’administration fiscale cherche à éviter ces zones grises. Le principe est simple : plutôt qu’un blocage, une estimation standardisée.
Mais attention. Et c’est un point qui revient souvent dans les échanges entre professionnels : les dépenses liées à l’acquisition, à l’entretien ou aux travaux ne sont pas intégrées dans cette estimation, même si des justificatifs existent. Une ligne claire, assumée.
Plus-value immobilière : une application encadrée depuis janvier 2026
Ce dispositif ne sort pas de nulle part. Il s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi de finances 2026, avec une modification ciblée du cadre légal encadrant la plus-value immobilière.
L’instruction adressée aux différentes structures fiscales — directions régionales, services des grandes entreprises, inspections — insiste sur un point : assurer une application homogène sur tout le territoire.
Dans les bureaux, la consigne est déjà relayée. Informer, appliquer, remonter les éventuelles difficultés. Rien de spectaculaire, mais un ajustement technique qui devrait, à terme, fluidifier les procédures.
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Sur place, certains contribuables découvrent encore la mesure. D’autres s’y adaptent déjà, surtout ceux engagés dans des ventes en cours. Le changement, discret au départ, commence à produire ses effets.
Et derrière cette règle, une logique qui se dessine. Simplifier, cadrer, avancer. Sans bruit, mais avec des conséquences concrètes au moment de signer un acte de vente.
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