Algérie : les conditions de régularisation définitive des véhicules importés fixées par arrêté

24 juillet 2026 — En Algérie, l’arrêté interministériel du 20 Chaoual 1447 correspondant au 8 avril 2026 fixe les conditions de régularisation définitive des véhicules importés par des ressortissants étrangers, munis d’un titre de passage provisoire en douanes.

Algérie : un arrêté conjoint encadre la régularisation des véhicules importés

Les ministres de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, des Finances, ainsi que de la Justice, garde des sceaux, signent un arrêté interministériel conjoint aux côtés du ministre d’État chargé des Hydrocarbures et des Mines, publié au Journal officiel n°51 du 19 juillet 2026. Le texte encadre, à titre exceptionnel et pour considérations humanitaires, la régularisation définitive des véhicules importés par des ressortissants étrangers munis d’un titre de passage provisoire en douanes. Ces véhicules ont en effet été immatriculés et vendus sans que les procédures réglementaires ne soient achevées.

L’arrêté couvre deux catégories de véhicules. D’une part, ceux déjà saisis par les services compétents, dont les propriétaires ont bénéficié au préalable d’une régularisation temporaire. D’autre part, ceux entrés sur le territoire national avant le 3 juin 2021, sans avoir fait l’objet d’une saisie.

Le texte exclut toutefois deux catégories de propriétaires du bénéfice de cette mesure. Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive de confiscation. Ainsi que de ceux ayant fait l’objet d’une transaction définitive.

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Le dispositif crée par ailleurs un nouveau document, appelé titre de circulation définitif. Ce document tient lieu de certificat-modèle 846, et les services des douanes le délivrent aux bénéficiaires de la régularisation. Il permet de circuler pendant 30 jours à compter de sa délivrance, le temps de finaliser les démarches administratives et de constituer le dossier de base du véhicule.

La procédure pour les véhicules déjà saisis

Pour les véhicules saisis, dont les propriétaires ont déjà bénéficié d’une régularisation temporaire, la procédure comporte trois étapes.

Auprès des services douaniers compétents, le propriétaire dépose d’abord le titre de circulation temporaire original obtenu lors de la régularisation temporaire. Il y joint une copie du reçu de paiement de la caution, fixée à 5% de la valeur du véhicule saisi. Après vérification, le receveur des douanes délivre alors le titre de circulation définitif.

Auprès des services des mines, le propriétaire présente ensuite le véhicule pour un contrôle de conformité.

Enfin, auprès des services chargés de l’immatriculation, il dépose un dossier pour obtenir la carte d’immatriculation.

La procédure pour les véhicules entrés avant juin 2021

Pour les véhicules entrés sur le territoire national avant le 3 juin 2021 et non saisis, la démarche diffère légèrement.

Le propriétaire soumet d’abord une demande de régularisation définitive, accompagnée de la carte d’immatriculation du véhicule, auprès des services douaniers compétents. Il verse ensuite un montant forfaitaire équivalent à 5% de la valeur du véhicule, déterminée par les douanes. Cette somme couvre l’ensemble des droits et taxes à l’importation ainsi que les charges financières liées à la régularisation.

Le receveur des douanes remet alors au propriétaire le titre de circulation définitif, nécessaire pour finaliser l’immatriculation. Le véhicule est ensuite présenté aux services des mines pour un contrôle de conformité, avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Le sort des véhicules vendus aux enchères

En Algérie, la régularisation des véhicules importés déjà cédés aux enchères publiques avant un jugement définitif obéit également à une règle particulière. Leurs propriétaires peuvent récupérer le produit de la vente, déposé sur le compte ouvert auprès du receveur des douanes, après dépôt d’une demande accompagnée d’une copie du jugement définitif. Cette restitution s’effectue sous réserve de l’exception prévue par l’article 167 de la loi de finances 2022.

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Le ministère de l’Intérieur se charge, par le biais de ses services, d’informer les propriétaires concernés afin qu’ils puissent achever les démarches prévues par l’arrêté interministériel conjoint.

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