Dettes fiscales : la DGI rappelle 3 mesures à saisir avant le 31 décembre

La DGI rappelle, dans un communiqué relayé sur la page Facebook officielle de la direction des impôts de Tiaret, que les mesures exceptionnelles de régularisation des dettes fiscales restent accessibles jusqu’au 31 décembre 2026. Le communiqué détaille trois dispositifs : l’annulation des anciennes dettes, une réduction de 30 % et une régularisation à 8 %.

Dettes de 2011 et avant : annulation sans demande

Selon le communiqué de la DGI, l’article 122 de la loi de finances 2026 annule les dettes non recouvrées enregistrées au titre de 2011 et des années antérieures. Les contribuables n’ont aucune demande à déposer.

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Une exception existe : les dettes liées à des condamnations pénales pour fraude fiscale ne sont pas concernées par cette annulation.

Dettes de 2012 à 2025 : 30 % de réduction du montant dû

Les dettes enregistrées de 2012 à 2025 bénéficient d’une réduction de 30 % du montant principal des droits dus. Les amendes et les majorations sont supprimées.

Pour en profiter, les contribuables doivent régler le solde de leurs dettes fiscales avant le 31 décembre 2026, précise la DGI. Le paiement peut se faire en une seule fois ou par échéances, selon les conditions fixées.

Régularisation volontaire à 8 % : sans pénalités fiscales

Le troisième dispositif vise les sommes non déclarées. Les contribuables peuvent les régulariser en payant un impôt unique libératoire de 8 %. Aucune pénalité fiscale ne s’applique, selon les conditions fixées.

Dettes fiscales : la DGI invite à ne pas attendre fin décembre

La DGI demande de ne pas repousser la régularisation à la dernière minute. Elle invite les contribuables concernés à se rendre dans les recettes des impôts pour s’informer et bénéficier de ces mesures dans les délais fixés.

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