Algérie : qui n’a plus le droit de s’inscrire au registre du commerce après la loi du 8 juin 2026 ?
Registre du commerce en Algérie : de nouvelles exclusions prévues par la loi pour certaines condamnations – Algérie Zoom
21 juin 2026 — La loi nᵒ 26-12 du 8 juin 2026, publiée dans le Journal officiel nᵒ 44, modifie et complète la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Ce texte redéfinit les conditions d’inscription au registre du commerce et d’exercice d’une activité commerciale en Algérie, en élargissant la liste des personnes exclues de plein droit et en durcissant les sanctions financières en cas de retard de mise à jour des données commerciales.
Activité commerciale en Algérie : les profils désormais bannis du registre du commerce
La loi nᵒ 26-12 étend la liste des personnes frappées d’interdiction d’inscription au registre du commerce. Sur la liste des concernés figurent les individus condamnés sans réhabilitation pour fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme et du sabotage, ou encore financement de la prolifération d’armes de destruction massive.
S’y ajoutent les personnes et entités inscrites sur la liste des sanctions unifiée, ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes.
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Des amendes alourdies en cas de retard de mise à jour
Le texte revoit également à la hausse les pénalités applicables aux commerçants qui ne mettent pas à jour leur extrait du registre du commerce dans un délai d’un mois suivant tout changement affectant leurs données ou leur statut juridique. Les nouveaux barèmes sont les suivants :
- De 10 000 DA à 500 000 DA pour le commerçant personne physique,
- De 300 000 DA à 700 000 DA pour la personne morale.
De la mise en demeure à la radiation : la procédure en trois temps
En cas d’infraction constatée, la loi nᵒ 26-12 prévoit une procédure graduée. Le contrevenant dispose d’abord d’un délai de trois mois pour régulariser sa situation. Sans réponse, le wali prononce une fermeture administrative du local concerné, maintenue jusqu’à régularisation complète.
Si la situation n’est toujours pas régularisée dans les trois mois suivant cette fermeture, la juridiction compétente peut ordonner la radiation du registre du commerce en Algérie — une sanction définitive mettant fin à toute activité commerciale légale.
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