Photos publiées sur les réseaux sociaux en Algérie : ce qui change

18 juillet 2026 — Publier des photos ou des vidéos de particuliers sur les réseaux sociaux en Algérie obéit désormais à des règles précises. Dans une délibération publiée le 15 juillet 2026, l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) fixe les conditions que doit respecter toute personne ou entité qui collecte, enregistre, conserve ou diffuse l’image d’un individu identifiable sur les sites web, plateformes numériques et réseaux sociaux.

Une délibération fondée sur la loi 18-07

Ce texte, la délibération nᵒ 04, s’appuie sur la loi nᵒ 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Son objectif est de déterminer les conditions et les garanties légales que doit respecter le responsable du traitement lorsqu’il collecte, enregistre, conserve, publie ou diffuse des images et enregistrements audiovisuels permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne. L’ANPDP précise à ce titre qu’une photo ou un enregistrement audiovisuel permettant de reconnaître un individu constitue une donnée à caractère personnel, et que sa collecte, son stockage ou sa diffusion relèvent donc pleinement du champ d’application de cette loi.

Le traitement de ce type de contenu doit par ailleurs reposer sur une base légale licite et respecter les principes de légalité, de loyauté, de transparence, de finalité déterminée et de proportionnalité, en se limitant aux données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

Le consentement explicite devient la règle avant toute diffusion

Le cœur du texte réside dans l’article 4 : lorsque la publication ou la diffusion vise le grand public via des plateformes numériques ou des réseaux sociaux, elle doit être précédée d’un consentement libre, explicite et prouvable de la personne concernée, sauf si une autre base légale ou réglementaire le prévoit autrement. Concrètement, un utilisateur qui photographie ou filme un tiers dans l’idée de partager le contenu en ligne devrait, selon cette délibération, recueillir son accord avant toute mise en ligne.

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Ce que le responsable de la publication doit communiquer

L’ANPDP impose également un devoir d’information préalable. Le responsable du traitement doit faire connaître clairement à la personne concernée, avant tout enregistrement ou prise de vue : son identité, la finalité poursuivie, les moyens de diffusion envisagés, la durée de conservation des données, ainsi que les droits dont dispose la personne photographiée — accès, rectification, opposition et retrait du consentement à tout moment.

Réseaux sociaux étrangers : un transfert de données à encadrer

Autre disposition notable : l’ANPDP considère que la diffusion de photos ou d’enregistrements audiovisuels sur des réseaux sociaux gérés par des entités étrangères équivaut à un transfert de données hors du territoire national, dès lors que ces plateformes hébergent, stockent ou traitent ces contenus depuis l’étranger, ou permettent d’y accéder depuis l’extérieur du pays. Ce type de transfert relève des articles 44 et 45 de la loi 18-07, ce qui impose au responsable du traitement de prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection adapté aux données transférées, et de fournir des informations sur l’identité du destinataire ainsi que sur ses conditions de traitement.

Comment porter plainte auprès de l’ANPDP

Toute personne estimant que le traitement ou la diffusion de ses photos sur les réseaux sociaux en Algérie a été réalisé en violation de la loi 18-07 ou de cette délibération peut saisir l’Autorité nationale, sans préjudice de son droit de recourir aux juridictions compétentes. L’ANPDP a mis à disposition un service électronique dédié au dépôt des plaintes et réclamations sur son site officiel, et se charge ensuite d’examiner ces recours et de prendre les mesures qu’elle juge appropriées, dans la limite des prérogatives que lui confère la loi.

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Le texte rappelle enfin que le responsable du traitement reste tenu de respecter les dispositions de la loi 18-07 et de cette délibération, et engage sa responsabilité en cas de manquement — les mesures prises par l’Autorité dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle ne faisant pas obstacle à l’application des sanctions prévues par la loi lorsque les faits constituent une infraction.

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