Vente des armes à feu en Algérie : un nouveau décret publié
Nouveau décret en Algérie : règles précises pour la vente et l’importation des armes à feu et des munitions © Pexels - Algérie Zoom
Un nouveau cadre réglementaire vient préciser, noir sur blanc, les règles encadrant la vente, l’acquisition, l’importation et la réparation des armes et des munitions en Algérie. Le décret exécutif, publié dans le dernier numéro du Journal officiel (n°12), détaille, article par article, les procédures applicables aux professionnels des armes à feu et des munitions en Algérie.
Autorisations et circuits d’acquisition clairement définis
Premier point central : l’acquisition des armes, de leurs éléments et des munitions par les armuriers. Selon l’article 21, toute opération reste soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali territorialement compétent. Cette décision intervient après avis conforme du comité de sécurité de la wilaya. En clair, rien ne se fait sans validation locale, dans un cadre administratif balisé.
L’article 22 détaille ensuite la procédure. Le dépôt de la demande de licence d’acquisition doit se faire contre récépissé auprès du service de réglementation de la wilaya où l’activité est exercée. Le dossier doit être complet, avec notamment une copie de la licence d’armurier en cours de validité. Une exigence classique, mais désormais explicitement inscrite dans le texte.
Quant aux sources d’approvisionnement, elles figurent de façon précise dans l’article 24. L’armurier peut se fournir auprès des établissements spécialisés relevant du ministère de la Défense nationale, auprès d’un autre armurier légalement autorisé, d’une personne physique ou morale disposant d’une autorisation, ou encore via des ventes aux enchères publiques, dans le strict respect de la législation en vigueur.
Importation des armes en Algérie : ce que dit le décret
Sur le volet importation des armes à feu et des munitions en Algérie, le décret apporte également des précisions attendues. L’article 25 du décret stipule la soumission de toute importation en Algérie d’armes et de munitions à une licence délivrée par le ministre chargé de l’Intérieur. Pour certaines catégories spécifiques, il faudra un accord préalable du ministre de la Défense nationale. Là encore, la chaîne décisionnelle est clairement établie.
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Les délais sont fixés. L’article 27 prévoit que la délivrance de la licence d’importation doit intervenir dans un délai maximal de trente jours après le dépôt de la demande. Sa validité est de douze mois. En cas de refus, un recours est possible, avec une réponse attendue dans un délai de quinze jours. Une disposition qui encadre les temps administratifs, souvent scrutés par les professionnels.
Même logique pour la licence d’acquisition. Selon l’article 23, son établissement doit s’effectuer dans un délai de trente jours et reste valable six mois à compter de sa remise. En cas de refus, la décision doit mentionner le motif, ouvrant là aussi la voie à un recours dans les délais légaux.
Transport, stockage et démarches électroniques
Le décret s’attarde également sur des aspects très concrets. L’article 28 précise que la licence d’importation autorise le transport des armes et munitions vers le lieu d’exercice de l’activité, sans possibilité de fractionnement des quantités importées. Une règle destinée à encadrer strictement la logistique.
Concernant la fabrication des munitions, l’article 29 impose aux armuriers de se procurer la poudre exclusivement auprès des établissements spécialisés relevant du ministère de la Défense nationale. Les conditions de stockage, les quantités autorisées et les modalités de conservation doivent se faire l’objet d’un respect strict. Sur le terrain, ces questions de stockage sont loin d’être théoriques.
Enfin, l’article 30 rappelle que la vente et la réparation d’armes ne peuvent se faire qu’au profit de personnes physiques ou morales légalement autorisées, sur présentation d’une licence en règle. Le texte se conclut par une ouverture à la dématérialisation : l’article 32 autorise l’utilisation de moyens électroniques pour les dépôts de dossiers, les recours et les demandes de licences.
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Un décret dense, technique, mais structurant. Et désormais, pour les professionnels du secteur, une feuille de route claire.
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