Expérience professionnelle : la Fonction publique clarifie le calcul de l’ancienneté avant le recrutement

La Direction générale de la Fonction publique et de la Réforme administrative a apporté de nouvelles précisions sur la prise en compte de l’ancienneté acquise avant un recrutement. Dans une réponse à une question parlementaire, elle revient notamment sur les règles applicables à l’expérience professionnelle dans la Fonction publique, mais aussi aux activités exercées dans le secteur privé, y compris dans les cas où les dates de démission et de recrutement se chevauchent.

La Fonction publique rappelle les règles de calcul de l’expérience professionnelle

L’origine de cette clarification remonte à une question écrite adressée au Premier ministre par le député Nabil Rehiche. La réponse, transmise par le ministère des Relations avec le Parlement sur la base d’un avis de la Direction générale de la Fonction publique et de la Réforme administrative, rappelle les dispositions du circulaire n° 02 du 13 mars 1989 relatif à l’application du décret n° 85-58 portant indemnité d’expérience professionnelle.

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Selon ce texte, l’ancienneté acquise avant le recrutement peut être retenue dans sa totalité. Cette règle s’applique lorsque le précédent emploi est classé au même niveau. Elle concerne aussi les postes de niveau supérieur. En revanche, l’ancienneté est réduite de 50 % lorsque la fonction exercée auparavant relève d’une catégorie inférieure.

Expérience professionnelle Fonction publique : quelles règles pour le secteur privé ?

La réponse officielle revient également sur la situation des agents ayant exercé une activité professionnelle en dehors de la Fonction publique. Dans ce cas, l’administration comptabilise pour moitié l’ancienneté acquise dans le secteur privé. Les agents doivent toutefois fournir des documents justificatifs.

Les agents concernés doivent fournir un certificat de travail délivré par l’employeur ainsi qu’une attestation d’affiliation à l’organisme de sécurité sociale compétent. Ces pièces permettent d’établir la durée effective de l’activité professionnelle exercée avant le recrutement.

À quel moment l’ancienneté est-elle prise en compte ?

La Direction générale de la Fonction publique rappelle qu’elle ne comptabilise pas l’ancienneté acquise avant le recrutement dès l’installation de l’agent. Son intégration intervient après la titularisation, dans le cadre de l’indemnité d’expérience professionnelle. Le calcul s’effectue sur la base de la durée maximale d’avancement d’échelon, fixée à trois ans et six mois.

La réponse précise également que l’administration effectue cette opération en dehors des travaux de la commission administrative paritaire.

Chevauchement entre démission et recrutement : ce que dit la Fonction publique

La question du chevauchement entre la date de démission d’un poste et celle d’un nouveau recrutement figurait au cœur de l’interpellation parlementaire. Sur ce point, la Direction générale de la Fonction publique indique avoir déjà examiné des situations similaires. Elle considère que l’administration peut comptabiliser l’expérience professionnelle acquise avant le nouveau recrutement afin de préserver les droits des agents concernés. Toutefois, elle limite cette prise en compte à la période effectivement travaillée jusqu’à la date du nouveau recrutement. Cette précision concerne notamment les agents ayant changé d’administration ou de secteur au cours de leur parcours professionnel.

Pourquoi cette clarification intervient maintenant ?

Dans sa question écrite, le député Nabil Rehiche évoquait les difficultés rencontrées par plusieurs fonctionnaires. Certains dossiers liés à la reconnaissance de l’ancienneté sont en attente depuis plusieurs années. Le parlementaire citait notamment des cas signalés dans le secteur de l’Éducation nationale. Plusieurs agents continuent de s’interroger sur l’application des règles encadrant l’ancienneté acquise avant leur recrutement.

Cette réponse réaffirme les règles de prise en compte de l’expérience professionnelle dans la Fonction publique. Elle apporte aussi des précisions sur le chevauchement des dates.

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