Algérie : un commerçant peut-il refuser de vous vendre un produit ? Ce que dit la loi
Les produits exposés au public sont réputés offerts à la vente selon la loi 04-02 © Pexels – Algérie Zoom
En Algérie, un commerçant ne peut pas refuser de vendre un produit exposé sans motif légitime. L’Organisation algérienne de défense du consommateur (Himayatec) rappelle cette règle prévue par la loi 04-02 sur les pratiques commerciales.
Ce que prévoit l’article 15
Himayatec détaille, sur sa page Facebook officielle, l’article 15 de la loi 04-02, qui fixe les règles applicables aux pratiques commerciales. Selon ce texte, toute marchandise exposée au regard du public est réputée offerte à la vente.
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L’organisation range le refus de vente parmi les pratiques commerciales illégitimes.
Un commerçant peut-il refuser de vendre en Algérie ?
Non, dès lors que la marchandise est exposée à la vente. L’article 15 interdit de refuser de vendre un produit sans motif légitime.
Himayatec précise qu’un commerçant ne peut pas écarter une vente par simple envie.
Une règle valable pour les services
L’interdiction ne se limite pas aux produits. Elle s’applique aussi à toute prestation de service disponible.
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Dans les deux cas, un commerçant exerçant en Algérie ne peut refuser de vendre ou de fournir un service que s’il justifie d’un motif légitime.
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