Vente concomitante en Algérie : ce que la loi interdit aux commerçants
L’article 17 de la loi 04-02 interdit de conditionner une vente à un autre achat © Pexels – Algérie Zoom
L’Organisation algérienne de défense du consommateur (Himayatec) rappelle que la loi interdit toute vente concomitante en Algérie. Un commerçant ne peut pas conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre produit ou d’un service.
Ce que rappelle Himayatec
Himayatec interpelle les consommateurs sur une pratique commerciale : un commerçant peut-il conditionner la vente d’un produit à l’achat d’une autre marchandise ?
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Dans une publication sur sa page Facebook, l’organisation rappelle les dispositions de l’article 17 de la loi n° 04-02, qui fixe les règles applicables aux pratiques commerciales.
Vente concomitante en Algérie, ce que prévoit la loi
Cet article interdit d’abord de subordonner la vente à l’achat d’une quantité imposée. Il vise ensuite la vente conditionnée à l’achat d’autres biens ou services. Il interdit enfin de lier une prestation de service à une autre prestation ou à l’achat d’une marchandise.
Acheter uniquement ce dont on a besoin
En cas de vente liée en Algérie, le consommateur peut acheter uniquement le produit qu’il souhaite, rappelle Himayatec. L’organisation encourage également les clients à signaler toute pratique commerciale contraire à la loi.
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