Apostille en Algérie : démarches à suivre pour faire certifier vos documents judiciaires

13 juillet 2026 — Le ministère de la Justice modifie la procédure de légalisation des documents judiciaires en Algérie avec l’entrée en vigueur de l’Apostille. Ce certificat unique simplifie les démarches des citoyens souhaitant faire reconnaître certains actes officiels à l’étranger. Il supprime la légalisation consulaire dans les États parties à la Convention de La Haye.

Un nouveau dispositif pour les documents destinés à l’étranger

Dans une publication diffusée sur sa page Facebook officielle, le ministère de la Justice détaille les modalités d’application de l’Apostille. Depuis le 9 juillet 2026, ce certificat est délivré par les parquets près les Conseils judiciaires territorialement compétents.

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Il atteste l’authenticité de la signature figurant sur l’acte, la qualité du signataire ainsi que l’identité du sceau ou du cachet apposé sur le document. Le demandeur n’a donc plus à multiplier les démarches auprès de plusieurs administrations : une seule certification suffit désormais pour rendre le document valable à l’étranger.

Quels documents judiciaires sont concernés par l’Apostille en Algérie

Le ministère de la Justice cite plusieurs catégories d’actes concernés : les ordonnances, les jugements et les décisions de justice, les certificats de nationalité, ainsi que les extraits du casier judiciaire. S’y ajoutent les actes, procès-verbaux et documents officiels établis par les notaires, les huissiers de justice et les traducteurs-interprètes officiels. Ces documents doivent viser un usage dans un État partie à la Convention de La Haye pour bénéficier de l’Apostille.

L’autorité compétente pour délivrer l’Apostille

Selon le ministère de la Justice, le parquet près la Cour compétente territorialement délivre l’Apostille. Cette compétence dépend du ressort où l’autorité a établi le document. La demande doit donc être déposée auprès de la Cour correspondant à ce ressort.

Le ministère illustre cette règle par deux exemples. Un certificat de nationalité délivré par le tribunal de Hussein Dey doit être présenté au parquet près la Cour d’Alger. Un certificat de nationalité délivré par le tribunal de Chlef relève, lui, du parquet près la Cour de Chlef.

Les pièces à fournir et la procédure à suivre

Pour effectuer la démarche, le demandeur se présente à la Cour compétente avec sa carte nationale d’identité biométrique et le document original à certifier. Il y joint une traduction officielle si le pays de destination l’exige, ainsi qu’une certification Apostille pour chaque document. Cette dernière est disponible auprès des recettes des impôts et des bureaux d’Algérie Poste.

Le ministère de la Justice précise un point important : le demandeur ne doit inscrire aucune mention sur la certification Apostille, ni retirer sa bande adhésive avant le dépôt du dossier.

Une fois la demande enregistrée, les services du parquet près la Cour l’examinent. S’ils l’acceptent, ils complètent les informations figurant sur la certification Apostille et l’apposent au verso du document. Ils remettent ensuite celui-ci au demandeur dans les meilleurs délais.

Un document utilisable directement à l’étranger

Une fois l’Apostille obtenue, précise le ministère de la Justice, les citoyens peuvent utiliser le document directement dans les États parties à la Convention de La Haye. Aucune autre formalité de légalisation auprès des services du ministère des Affaires étrangères n’est nécessaire.

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