Voitures de moins de 3 ans en Algérie : voici les conditions de revente
En Algérie, la revente des voitures de moins de trois (3) ans importés de l’étranger se soumet désormais à des conditions spécifiques définies dans la loi de finances 2025.
En effet, le gouvernement algérien a introduit, dans le cadre de la loi de finances 2025, des mesures spécifiques pour la revente des voitures de moins de trois (3) ans en Algérie. Ces nouvelles conditions imposent aux propriétaires de véhicules de respecter des délais précis pour la cession et de rembourser une partie du privilège fiscal accordé lors de l’importation.
Ces règles, désormais inscrites dans la législation, visent à réguler le marché automobile et à assurer le respect des privilèges fiscaux accordés lors de l’importation des véhicules. Voici les principales modalités à connaître pour toute personne souhaitant céder un véhicule dans ce cadre.
Cette nouvelle loi, publiée dans le dernier Journal Officiel (numéro 84), précise que « les véhicules de moins de trois ans ne peuvent être cédés avant un délai de 36 mois, sauf si le privilège fiscal accordé lors de l’importation est remboursé ».
Par ailleurs, la loi définit plusieurs cas dans lesquels la cession peut se faire sous réserve du remboursement du privilège fiscal :
- Si la revente intervient dans les 12 mois suivant le dédouanement, le propriétaire doit restituer l’intégralité du privilège fiscal.
- Si la vente a lieu entre 12 et 24 mois après le dédouanement, le remboursement s’élève à 66 % du privilège fiscal.
- Entre 24 et 36 mois, le remboursement exigé est de 33 % du privilège fiscal.
Enfin, après un délai de 36 mois suivant le dédouanement, le propriétaire n’a plus à rembourser le privilège fiscal.
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