Voitures en Algérie : Sifi Ghrieb tranche sur les acomptes
Sifi Ghrieb, tout fraichement désigné Premier ministre par intérim, met les points sur les i concernant le remboursement des acomptes des clients en Algérie qui ont commandé des voitures sans les avoir reçues.
Dans son intervention, le responsable a rappelé les obligations légales encadrant l’activité des concessionnaires automobiles et l’acquisition de véhicules neufs. Il a mis l’accent sur l’obligation que les concessionnaires restituent les montants versés par les clients en Algérie à titre d’acomptes et de les indemniser en cas d’indisponibilité des voitures, et ce, conformément au cahier des charges,
Le ministre s’est exprimé sur le sujet dans sa réponse à une question du député Hocine Habchi, rapporte le quotidien arabophone Echorouk. Il a fait mention du décret exécutif n°22-383 du 17 novembre 2022, relatif à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs. Le texte cité fixe les procédures et conditions liées aux commandes.
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Plus précisément, l’article 19 du cahier des charges annexé à ce décret stipule que le délai de livraison d’un véhicule neuf commandé ne doit pas aller au-delà de 45 jours à compter de la date de la commande. Il y a tout de même une possibilité de prolongement, mais sur la base d’un accord commun écrit.
D’autre part, dans le cas d’un paiement intégral du prix du véhicule, le concessionnaire agréé doit livrer la voiture dans un délai maximal de 7 jours.
Acomptes pour l’acquisition de voitures en Algérie : une plateforme pour signaler les abus
Par ailleurs, le chef de file du gouvernement a tenu à soulever l’existence d’une plateforme électronique qui reçoit les requêtes et plaintes portant sur des dépassements constatés chez certains concessionnaires en Algérie, notamment à propos de la perception d’acomptes pour des voitures indisponibles.
Selon Sifi Ghrieb, les signalements reçus par voie électronique ont permis un suivi minutieux des dossiers et la prise des mesures nécessaires, dont l’envoi de mises en demeure aux concessionnaires contrevenants. Ces dernières servent à les obliger à restituer les sommes perçues, en plus d’indemniser les clients à hauteur de 10 % des montants versés. Cela entre en conformité avec les dispositions du texte réglementaire cité plus haut.
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Le Premier ministre par intérim a également insisté sur l’impératif que les citoyens sachent leurs droits en matière de passation et de réception des commandes. Le but de cette prise de connaissance rend possible l’évitement des problèmes découlant des pratiques abusives. Le responsable a finalement souligné l’importance de la protection des consommateurs et au respect strict de la loi par les concessionnaires automobiles.
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