Algériens en France : titre de séjour métiers en tension, conditions et documents à fournir avant le 31 décembre

L’avocat franco-algérien Fayçal Megherbi alerte les travailleurs étrangers sur la date limite du 31 décembre 2026 pour demander un titre de séjour au titre des métiers en tension. Il revient sur les pièces à fournir, les conditions à remplir et les obstacles susceptibles de retarder la procédure.

L’alerte d’un avocat sur la fin du dispositif

D’abord, Megherbi recommande aux travailleurs concernés de préparer leur dossier sans attendre les dernières semaines de l’année, c’est ce qu’a rapporté le site spécialisé VVA.

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Instaurée par la loi du 26 janvier 2024, cette mesure temporaire permet aux travailleurs étrangers en situation irrégulière de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. Cette procédure s’appuie sur l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Les conditions d’accès au titre de séjour pour les métiers en tension

Pour bénéficier de cette procédure, le candidat doit justifier de trois années de présence continue en France. Il doit également prouver avoir exercé une activité salariée pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, de manière consécutive ou non, dans un métier et une zone géographique concernés par des difficultés de recrutement.

L’emploi occupé au moment du dépôt de la demande doit lui aussi figurer sur la liste des métiers en tension. Toutefois, le respect de ces conditions ne garantit pas la délivrance du titre de séjour : le préfet conserve son pouvoir d’appréciation.

Les justificatifs à réunir pour constituer le dossier

Pour une demande fondée sur l’activité professionnelle, les candidats doivent réunir leurs bulletins de salaire, leurs contrats de travail et les autres documents permettant de justifier leur activité. D’après la même source médiatique, le formulaire Cerfa comporte 14 feuillets.

Les demandeurs qui s’appuient sur leur vie privée et familiale doivent, de leur côté, apporter des preuves de leur présence en France, de la scolarisation de leurs enfants et de la stabilité de leurs liens familiaux. Ils peuvent notamment fournir des avis d’imposition, des quittances de loyer, des documents médicaux et des relevés bancaires.

L’avocat insiste sur l’importance des preuves documentaires : « Chaque année de présence déclarée doit être appuyée par des documents officiels incontestables », prévient-il.

Pourquoi déposer sa demande avant décembre

Me Megherbi met en garde contre les difficultés d’accès aux services en ligne, notamment à la plateforme ANEF lorsqu’elle est utilisée pour la procédure. À l’approche de la date limite, l’arrivée massive de demandes pourrait également entraîner un allongement des délais de traitement.

L’avocat décrit une « course contre la montre » dans les cabinets d’avocats et les associations qui accompagnent les personnes sans papiers. Il recommande donc de réunir les justificatifs et de faire vérifier le dossier suffisamment tôt pour éviter les difficultés de dernière minute.

Les autres motifs de régularisation restent possibles

L’échéance du 31 décembre 2026 concerne uniquement la procédure de régularisation par les métiers en tension. Elle ne signifie pas la fin de toutes les possibilités d’obtenir un titre de séjour.

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Les demandes fondées sur d’autres motifs, notamment la vie privée et familiale, restent soumises à leurs propres conditions. Les préfectures continuent de les examiner en fonction de la situation de chaque demandeur.

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