CNAS : modalités et conditions de prise en charge médicale des non assurés
Un nouveau décret exécutif prévoit de garantir une prise en charge médicale pour les personnes démunies qui ne bénéficient pas d’une assurance sociale.
Le décret exécutif n° 24-287, daté du 24 août 2024, a été publié dans le dernier numéro Journal officiel. Il définit les modalités de prise en charge médicale des nécessiteux qui ne bénéficient pas d’une assurance sociale.
Dans le détail, ce texte s’adresse notamment aux personnes qui souffrent de maladies chroniques et sans revenus. Grâce à ce décret, elles et leurs enfants mineurs à charge bénéficieront de cette prise en charge. Ce qui va sans doute renforcer l’accès aux soins pour cette catégorie vulnérable.
Par ailleurs, une liste de médicaments sera déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la Solidarité nationale, des Finances, de la Santé et de la Sécurité sociale.
Inscriptions et dossier à fournir
À ce propos, le décret précise que les personnes concernées et qui souhaitent bénéficier de soins médicaux doivent s’inscrire auprès du service social de l’APC de leur résidence.
Ils doivent également fournir un dossier personnellement ou par l’intermédiaire de leur représentant légal, en échange d’un récépissé de dépôt.
À cet égard, le décret détaille les documents à fournir. Le dossier comprend donc :
- Une demande manuscrite signée par l’intéressé ou son représentant légal.
- Un acte de naissance.
- Un certificat de situation familiale pour les personnes mariées.
- Un certificat de résidence à jour.
- Une photo d’identité.
- Un certificat de non-revenu délivré par les autorités compétentes.
- Des certificats de non-affiliation à tout organisme de sécurité sociale.
- Une déclaration sur l’honneur signée et authentifiée par laquelle l’intéressé atteste se conformer aux dispositions de ce décret.
Carte médicale pour l’obtention de médicaments gratuits
En outre, le décret prévoit aussi la mise en place d’une carte médicale. Cette dernière permettra à son détenteur d’obtenir des médicaments gratuitement.
Dans ce contexte, le décret exécutif précise également que le titulaire de la carte devra mettre à jour les documents de son dossier nécessitant une actualisation. Cette opération se déroulera durant le premier trimestre de chaque année, auprès du service social de l’APC de résidence.
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