Visa Schengen : cette déclaration oubliée qui peut bloquer votre titre de séjour en France

De nombreux Algériens entrés en France avec un visa Schengen risquent de voir leur titre de séjour compromis faute d’avoir accompli une simple formalité administrative. Cette démarche, la déclaration d’entrée sur le territoire (DET), passe souvent inaperçue alors qu’elle peut s’avérer décisive par la suite.

Une affaire jugée à Lyon révèle l’ampleur du risque

Le cabinet Lozen Avocats précise, dans une publication consacrée à ce sujet publiée sur son site officiel, qu’une affaire récemment tranchée par le tribunal administratif de Lyon illustre concrètement cette problématique. Le litige concernait un ressortissant algérien dont l’entrée en France n’avait pas été suivie de la fameuse déclaration.

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Qui doit effectuer cette déclaration ?

La DET concerne les ressortissants de pays tiers à la Convention de Schengen. Trois conditions doivent être réunies : détenir un visa Schengen de court séjour valide ou une dispense de moins de trois mois, et arriver en France directement depuis un autre État Schengen. Ainsi, un voyageur ayant obtenu son visa auprès du consulat d’Italie, puis entré en France depuis ce pays, reste soumis à cette obligation même si son visa demeure valable.

Visa Schengen et titre de séjour : ce que dit la justice

Dans le dossier examiné, un ressortissant algérien disposait d’un visa Schengen délivré par Malte, valable du 25 avril au 21 octobre 2024. Il était entré en France le 23 mai 2024, donc pendant la période de validité de son visa. Devenu ensuite conjoint d’une ressortissante française, il avait demandé un certificat de résidence à ce titre. Faute d’avoir effectué sa déclaration d’entrée malgré un visa Schengen en cours de validité, les juges ont toutefois estimé qu’il ne pouvait pas prouver la régularité de son entrée en France, ce qui a fragilisé sa demande de titre de séjour. Ce jugement du 12 novembre 2025 a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon le 26 mars 2026.

Un débat juridique encore ouvert

Cette affaire fait aujourd’hui l’objet d’une procédure devant le Conseil d’État. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 5 juin 2025 apporte une nuance importante. Selon le ministre de l’Intérieur, l’absence de déclaration d’entrée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une entrée irrégulière. Le voyageur peut en effet prouver la régularité de son entrée par un autre moyen. La décision du Conseil d’État clarifiera définitivement cette question.

Comment effectuer la déclaration d’entrée

La démarche reste accessible en théorie. Il faut se présenter auprès de la police nationale, des services des douanes ou de la gendarmerie nationale. Le voyageur doit présenter son passeport et son visa en cours de validité. Les autorités remettent ensuite un récépissé, généralement sous forme de mention apposée sur le document de voyage. Il faut conserver précieusement ce justificatif, y compris après l’expiration du passeport. Il peut en effet servir plusieurs années après, lors d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, la déclaration peut être effectuée dès l’entrée ou dans un délai de trois jours ouvrables, mais il est recommandé de ne pas attendre.

Que faire en cas de refus des autorités

Certaines autorités refusent parfois, à tort, d’enregistrer la déclaration. Dans ce cas, il est conseillé de demander un motif écrit du refus, de conserver toute trace de la démarche (date, lieu, service sollicité), puis de solliciter un autre service compétent. Si le refus persiste, le recours à un avocat ou au Défenseur des droits peut s’avérer nécessaire.

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