Algérie : la déchéance de nationalité entre en vigueur, qui est visé
Nouvelle loi en vigueur : voici les cas où la nationalité algérienne peut être retirée - Algérie Zoom
C’est désormais officiel. La déchéance de la nationalité algérienne fait partie du droit en vigueur. Adoptée le 22 janvier par le Parlement, la loi n° 26-01 du 17 février 2026, qui modifie et complète le code de la nationalité, a été publiée au Journal officiel. Le texte introduit de nouvelles dispositions, attendues et commentées, qui précisent les situations dans lesquelles une personne peut perdre la nationalité algérienne.
Sur le terrain juridique, le cadre est désormais posé. Clair sur le papier, détaillé dans ses conditions, et encadré par des délais stricts. Reste à comprendre, concrètement, qui est concerné et dans quels cas la procédure peut être engagée en Algérie. On fait le point dans notre édition du 24 février 2026.
Une déchéance ciblée pour les personnes naturalisées
Premier point central du texte : la situation des personnes ayant acquis la nationalité algérienne. L’article 22 prévoit que cette nationalité peut être retirée dans deux hypothèses bien définies.
La première concerne toute personne condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, à l’unité nationale ou à la sécurité. La seconde vise les condamnations, en Algérie ou à l’étranger, pour des faits passibles d’une peine égale ou supérieure à cinq années de réclusion.
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Mais le législateur a posé des garde-fous temporels. La déchéance ne peut être envisagée que si les faits reprochés ont été commis dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la nationalité. Et la décision elle-même doit intervenir dans les cinq ans suivant les faits. En clair, pas de rétroactivité illimitée, ni de procédure ouverte sans borne.
Un point souvent relevé par les juristes : ces dispositions ne concernent pas automatiquement tous les condamnés. La déchéance reste une possibilité, pas une sanction systématique.
Les cas visant les Algériens de naissance ou binationaux
L’article 22 bis élargit le champ. Il traite cette fois des Algériens de nationalité d’origine, mais aussi de ceux qui disposent d’une autre nationalité. Le texte s’appuie sur la notion d’indices graves et concordants, lorsque les faits sont commis hors du territoire national et se poursuivent malgré une mise en demeure officielle.
Six situations sont listées. Elles couvrent notamment des actes portant gravement atteinte aux intérêts du pays, à la stabilité de ses institutions, ou encore l’exercice public d’activités considérées comme hostiles. Sont également visés les cas d’allégeance revendiquée à un autre État, l’acceptation d’avantages étrangers dans un but préjudiciable, ou l’assistance apportée à des forces militaires ou sécuritaires étrangères.
Le texte mentionne aussi la coopération avec un État ou une entité hostile. Comme il cite la direction, l’adhésion ou le financement de groupes hors la loi. La réglementation précise toutefois que ces situations doivent être établies et encadrées par une procédure formelle.
Autre point important : si ces actes sont commis en Algérie et que l’auteur se trouve en fuite à l’étranger, la déchéance de la nationalité d’origine peut également être prononcée. Le texte prévoit enfin le cas des binationaux ayant utilisé une autre nationalité pour nuire aux intérêts algériens.
Une procédure encadrée et une décision présidentielle
La loi ne se limite pas à énumérer des cas. Elle détaille aussi la procédure. La déchéance ne peut intervenir qu’après notification officielle à la personne concernée, avec la possibilité de présenter des observations écrites. Un délai de 30 jours est accordé à cet effet, après une mise en demeure restée sans réponse.
La mise en demeure elle-même obéit à des délais précis : entre 15 et 60 jours. Et si on ne peut contacter la personne par les moyens classiques, l’information se fait par voie de publication dans deux journaux nationaux, dont un en langue étrangère. Une mécanique administrative lourde, assumée comme telle.
Dans certains cas particulièrement graves — trahison, atteinte à l’unité nationale ou à l’intégrité territoriale, actes portant atteinte à la sécurité de l’État — la déchéance peut être prononcée même en l’absence d’une autre nationalité. Là encore, le texte renvoie explicitement à la législation en vigueur.
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Dernier verrou, et non des moindres : la prononciation déchéance de la nationalité algérienne se fait exclusivement par décret présidentiel. Une précision qui ancre la décision au plus haut niveau de l’État.
Sur le fond, la loi trace désormais une ligne juridique nette. Sur le terrain, son application dépendra, comme toujours, des situations concrètes et des procédures engagées. Le cadre est posé. Le reste relèvera du droit, et du temps.
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