Déchéance de nationalité algérienne : un décret fixe deux cas qui stoppent le processus

Le Premier ministre Sifi Ghrieb a signé le décret exécutif nᵒ 26-209, encadrant de façon précise la procédure de déchéance de la nationalité algérienne.

Au-delà de l’organisation de cette instance, le texte introduit également deux cas concrets permettant de suspendre la procédure en cours de route.

Déchéance de la nationalité algérienne : un cadre légal précisé

Le décret exécutif publié au Journal officiel nᵒ 40 s’inscrit dans l’application des dispositions de l’ordonnance nᵒ 70-86 relative à la nationalité algérienne. Il concerne aussi bien les personnes disposant de la nationalité algérienne d’origine que celles l’ayant acquise.

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Le texte rappelle qu’aucune procédure de déchéance ne peut être engagée sans que l’intéressé n’en soit préalablement informé. Celui-ci doit être officiellement notifié et bénéficier d’un délai lui permettant de présenter des observations écrites afin d’assurer le respect de ses droits de défense.

Une procédure encadrée par des délais précis

Le décret fixe également les règles de fonctionnement de la commission chargée de l’examen des dossiers.

Une fois les observations reçues ou le délai de réponse expiré, la commission dispose d’un mois maximum pour rendre son avis. Cet avis peut conclure soit à l’acceptation de la demande de déchéance, soit à son rejet. 

Sur le plan administratif, le secrétariat de la commission est assuré par un cadre du ministère de la Justice, désigné par le garde des Sceaux. Ce responsable est chargé de la gestion et du suivi des travaux de l’instance.

Les deux situations qui permettent de suspendre la procédure

Deux situations permettent en effet de suspendre la procédure à n’importe quel moment de son déroulement.

• Première hypothèse : la personne concernée rentre en Algérie pour comparaître devant la justice relativement aux faits qui lui sont reprochés.
• Deuxième hypothèse : elle apporte la preuve qu’elle a mis fin à ces faits. Dans les deux cas, la mécanique s’arrête.

Dans ces deux circonstances, l’examen du dossier peut être interrompu avant qu’une décision finale ne soit prise.

Une commission composée des plus hautes autorités concernées

La commission spéciale est présidée par le Premier ministre ou le chef du gouvernement. Elle réunit en outre les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, un président de chambre à la Cour suprême, et les directeurs généraux des principaux services de sécurité et de renseignement du pays.

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L’instance peut faire appel à des experts ou organismes externes lorsque cela est nécessaire. Toutefois, tous sont tenus à une confidentialité stricte, sous peine de sanctions pénales. Les documents liés aux dossiers ne peuvent être utilisés qu’aux fins légales prévues. Le décret prévoit également la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.

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