Contrôle technique des véhicules : ce manquement peut engager la responsabilité pénale
Un contrôleur omettant un défaut technique engage sa responsabilité pénale en cas d'accident © Pexels – Algérie Zoom
Le contrôle technique des véhicules ne se limite pas à un simple examen : un défaut omis peut engager la responsabilité pénale du contrôleur, notamment si cet oubli est à l’origine d’un accident corporel. Une obligation que rappelle un récent rappel à la réglementation.
Ce que rappelle la Gendarmerie nationale
Selon une publication diffusée par la Gendarmerie nationale via sa page Facebook officielle « Tariki », la mission du contrôleur technique ne s’arrête pas à la réalisation de l’examen et à la délivrance du procès-verbal de contrôle.
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La même source précise que « le contrôleur est tenu d’enregistrer l’ensemble des défauts constatés sur le véhicule examiné, conformément à la réglementation en vigueur ».
L’obligation d’enregistrer tous les défauts constatés
Cette exigence ne relève pas d’une simple formalité administrative. Le contrôleur doit noter chaque anomalie repérée pendant l’inspection sur le procès-verbal qu’il remet à l’automobiliste, sans exception.
Cette traçabilité complète de l’état technique du véhicule permet d’informer le conducteur de tout risque potentiel avant qu’il reprenne la route.
Contrôle technique et responsabilité pénale : ce que dit la loi
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences pour le contrôleur.
À ce propos, la Gendarmerie nationale indique qu’un contrôleur commet une infraction s’il délivre, ou fait délivrer, un procès-verbal sans mentionner un défaut réellement présent sur le véhicule. Si ce défaut cause directement un accident corporel, le contrôle technique engage alors la responsabilité pénale du contrôleur.
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L’article 154, alinéa 4, de la loi n° 26-09 encadre précisément cette disposition et exige un lien direct entre le défaut non signalé et le dommage corporel.
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